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Entreprises

Le cadre légal du portage salarial

De nos jours, de nombreuses entreprises se tournent de plus en plus vers le portage salarial car cette nouvelle forme d’emploi dispose d’un cadre légal et donc d’un caractère rassurant. Il est vrai que ce statut existe depuis près de 40 ans et qu’il n’a été inscrit dans le Code du Travail qu’en 2008, mais à l’heure où l’on parle, il figure parmi les solutions les plus sécurisées. Voyons cela en détails !

Le Code du travail à la date du 25 juin 2008

Le concept de portage salarial a fait son apparition dans les années 80 et il a fait l’objet de plusieurs discussions, accords, lois, ordonnances et décrets avant d’être inscrit dans le droit français.

Pour être précis, ce fut exactement le 25 juin 2008 que le portage salarial s’affichait dans le Code du travail et il a été défini comme suit : « Le portage salarial est l’ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. » (Art. L. 1251-64)

L’accord professionnel du 24 juin 2010 et l’ordonnance n°2015-380 du 02 avril 2015

Par ailleurs, il convient de noter que d’autres lois et ordonnances ont ensuite suivies le Code du travail telles que l’accord professionnel du 24 juin 2010 et l’ordonnance du 02 avril 2015. L’accord professionnel du 24 juin 2010 a justement pour finalité d’organiser l’activité de portage salarial. C’est même le premier texte qui fixe un cadre conventionnel en la matière et il propose également de vraies règlementations afin de bien sécuriser ce mode de travail.

L’ordonnance du 02 avril 2015, quant à elle, apporte de plus amples informations sur le fonctionnement du portage salarial et renforce les règlementations précisées dans l’accord du 24 juin 2010. Elle prévoit entre autres : le salaire mensuel minimum exigé pour devenir salarié porté, l’assouplissement du recours au CDD et la réalisation d’une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration par les sociétés de portage salarial.

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