Vous êtes salarié d’une entreprise et vous êtes en litige avec votre employeur ? Vous pouvez saisir le conseil prud’homal pour essayer de résoudre le problème à l’amiable. Avant d’entamer cette démarche, il importe de vérifier ces points essentiels.
Les domaines de compétences du Conseil Prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est compétent pour régler les litiges afférant à l’exécution des clauses du contrat ou de la résiliation de la convention de travail. Vous pouvez par exemple saisir cette entité compétente pour tous contentieux liés à la durée de travail, au droit de congé et aux jours de congé. Le CPH est aussi compétente dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail dans le cas où vous êtes victime de discrimination (par le genre, en raison de votre religion, de votre ethnie…) ou lorsque vous êtes victime d’un harcèlement physique ou moral. Ces cas ne sont que des exemples des domaines de compétences du CPH. En effet, cette entité peut être saisie dans bien des situations impliquant la relation entre employeur, l’employé ou les salariés entre eux.
Saisie du CPH : la procédure
Pour saisir le CPH, la première étape consiste à prendre rendez-vous auprès de l’entité. Au moment de la confrontation, le bureau de conciliation et d’orientation (BOC) tente des manœuvres visant à concilier les deux parties. Cette démarche permet de mettre fin au litige sans jugement. L’issue de l’entrevue est inscrite dans un procès-verbal et mise à exécution dans l’immédiat. Si la conciliation n’est pas totale, les contestations et les déclarations de chaque partie sont notées au dossier. Si la conciliation n’a pas eu lieu, l’affaire est de suite orientée vers un juge compétent.
Dans tous les cas, le saisisseur du CPH peut se faire assister par un avocat spécialiste en la matière. Mais est-ce vraiment nécessaire ?
Pourquoi se faire assister par un avocat prud’hommes ?
Vous n’êtes pas obligé de recourir à l’assistance d’un avocat prud’hommes Gironde lors d’une manœuvre visant à régler un litige. Cependant, cette alternative vous évite les désagréments lors de la comparaison en solo devant une juridiction. Cela peut effectivement vous intimider. En tant que simple citoyen, vous pouvez également avoir du mal à apporter les meilleurs arguments pour votre défense. Pour éviter cela, vous pouvez décider de vous faire accompagner par un avocat spécialiste prud’hommes Gironde. Si vous n’avez pas les moyens de recourir au service de ce juriste spécialisé, il vous est possible de compter sur la garantie protection juridique prescrite auprès de votre assureur.
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