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Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel
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Le principe du divorce par consentement mutuel est de permettre que la séparation entre des conjoints se fasse de façon plus douce. Globalement, les deux qui veulent se quitter s’entendent sur les termes, autrement dit, la répartition des biens, la garde des enfants. Les futurs divorcés rédigent un document qui est transmis à leurs avocats réciproques et enregistré. Tout se fait ainsi, en douceur et surtout rapidement. Explications.

Un avocat pour chaque conjoint, un impératif

Les avocats sont importants dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Chaque conjoint devra choisir le sien. En discutant avec l’avocat en question à propos des biens, des enfants, un brouillon de document sera rédigé et présenté au client qui le lira. Une fois validé, le document sera à nouveau présenté au client. Ce dernier le validera puis les deux conseils échangeront ce document préliminaire. Le délai dont dispose chaque conjoint pour accepter les exigences de l’autre est de 15 jours après la réception du document. Une fois le document validé, c’est-à-dire unissant les souhaits et les désirs des deux parties alors un seul document est partagé et enregistré. Cette dernière procédure fait intervenir un notaire.

Que dit la loi ?

Vous pouvez trouver un avocat sur Alexia pour votre divorce par consentement mutuel cela est capital lors de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Le 1er janvier 2017, une loi a modernisé ce type de divorce pour le simplifier. Les modifications apportées à la procédure judiciaire ont permis de désengorger les tribunaux et les prétoires des juges chargés des affaires familiales. Ces derniers restent désormais concentrés sur les divorces traînant un véritable contentieux. La loi de divorce par consentement mutuel a permis de réduire les délais de traitement. En effet, ces délais avaient cru de façon importante.

Quatre types de divorces possibles, un seul concerné

Quatre cas de divorces existent, mais la réforme de la justice et l’article 229 du Code civil n’a identifié qu’un seul type de divorce dans lequel l’usage du consentement mutuel est permis. Parmi les quatre divorces, trois sont classés contentieux et un est classé non-contentieux. Dans la première catégorie il faut citer : d’abord, le divorce fait par acceptation du principe de la rupture de mariage. Ensuite, le divorce par altération définitive du lien conjugal. Enfin, le divorce pour faute. Pour une meilleure gestion financière, notez aussi le dernier cas de divorce. Il s’agit de celui par consentement mutuel qui est de nature non contentieux.

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