Dans le cadre d’une activité commerciale, les contentieux peuvent survenir lors d’une rupture du contrat de bail. Le propriétaire peut effectivement demander l’annulation du contrat ou refuse de renouveler le bail pour différentes raisons. En tant que bailleur, il doit connaitre tous les dispositifs légaux permettant de couvrir ses actes. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en défense commerce est toujours recommandé. Ce professionnel peut intervenir avant qu’un litige commercial n’ait lieu.
L’importance d’un avocat commerce Paris en cas de refus de renouvellement du bail
Lorsqu’un contrat de bail commercial prend fin, le principe est celui d’un droit de renouvellement pour le locataire. Cependant, pour des raisons graves et légitimes comme le non paiement de loyer ou l’absence d’entretien du local par le locataire, le bailleur a le plein pouvoir de ne pas renouveler le contrat de bail. Sans aucun motif, il doit verser une indemnisation d’éviction au locataire parce qu’il lui cause un préjudice. Pour connaitre vos droits de bailleur, il est possible de faire appel aux compétences d’un avocat défense commerce Paris qui prendra alors en charge le rôle de conseiller. Ce professionnel du Droit interviendra aussi en tant que votre représentant et défendra alors vos intérêts notamment si le locataire réclame une indemnité d’éviction alors que vous êtes en mesure de fournir des preuves pour les motifs du refus de renouvellement du contrat de bail. L’affaire sera alors traitée au niveau de la Commission de conciliation des baux commerciaux ou devant les tribunaux. Au cours des démarches, les conseils et l’assistance d’un avocat en commerce sont indispensables.
Avocat défense commerce Paris pour un litige impliquant une cession de bail commercial
Toujours dans le cadre d’une activité commerciale, il arrive que le bailleur souhaite céder son local en raison d’une transformation de l’usage du local ou pour en faire profiter à un nouvel acquéreur. Cependant, le locataire peut contester cette décision et souhaite garder le local même après la vente de celui-ci. Le bailleur a toujours la possibilité de rompre le contrat de bail mais cela se fait sous certaines conditions. Grâce aux compétences d’un avocat défense commerce Paris, le bailleur peut obtenir gain de cause s’il possède un motif grave et légitime l’ayant amené à mettre fin au contrat. Quelle que soit la raison qui vous engage dans un conflit avec un locataire, vous disposez toujours de certains droits sur votre bien. Consulter un avocat avant de conclure un contrat avec un locataire vous permet de prévenir certains contentieux liés au bail.