Les sociétés qui font appel aux services d’un professionnel du chiffre sont associées avec celui-ci par le biais d’une lettre de mission. Toutefois, il faut reconnaitre le fait que cet engagement ne parait pas définitif et que l’entité peut aisément choisir de terminer la collaboration avec son expert en comptabilité. Dans cet article, voici une fiche présentée en intégralité développant la procédure de résiliation de la lettre de mission de son expert-comptable.
Est-il possible de résilier la lettre de mission d’un professionnel en comptabilité ?
L’expert en comptabilité à Ixelles, Watermael-Boitsfort, Saint-Gilles et à Bruxelles représente un partenaire comme un autre pour la société : elle a en effet la possibilité de renoncer la lettre de mission comme bon lui semble. C’est la lettre mission qui encadre toutes les liaisons qui existent entre les deux parties tout au long de la collaboration. Ainsi, les modes de résiliation qui y figurent devraient être respectés.
Le professionnel du chiffre n’a pas le droit de ne pas laisser la structure de partir étant donné que celle-ci doit être toujours à jour du versement de ses salaires. Aussi, l’entreprise est tenue à respecter une certaine durée appelée préavis de rupture.
Dans le cadre de la relation existante entre l’entreprise et son expert du chiffre, les raisons d’une résiliation de lettre de mission sont diverses. Elles peuvent être associées à de nombreuses sources d’insatisfaction, notamment en cas de litige avec l’expert-comptable, honoraires trop élevés, absence de conseils ou d’accompagnement ou encore manque de disponibilités. La plupart du temps, le motif principal qui engendre la résiliation soudaine de la lettre de mission découle des événements indépendants comme la volonté de travailler avec un professionnel du chiffre de proximité ou le transfert du siège social de l’entreprise.
Quand une société décide de résilier la lettre de mission qui la relier à son expert du chiffre, elle n’aura pas à justifier sa décision mais elle est tout de même tenue à respecter une procédure spécifique.
Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir résilier une lettre de mission d’expert-comptable de façon légale ?
La première étape indispensable qui faut respecter lors d’une résiliation de lettre de mission d’expert en comptabilité à Ixelles sert essentiellement à justifier si la société a bien réglé à jour le paiement de ses honoraires. Il se révèle tout à fait possible qu’un solde soit réclamé par l’ancien professionnel du chiffre. Après la fin de la mission, la structure se trouve donc obliger de s’engager à verser ces honoraires dans les meilleurs délais possible.
La lettre de mission doit être également passée en revue. En d’autres termes, il faut que les comptables chevronnés prévoient la reconduction de leur mission tous les ans et cela doit s’effectuer de manière tacite. En conséquence, ces professionnels instituent une durée de préavis de résiliation. Le plus souvent, il est question d’un délai de 3 mois avant la date d’achèvement de l’exercice comptable. A défaut, la société peut s’engager à renouveler la convention pour une année de plus.
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